Editorial. It was declared unconstitutional on 7 September 2017 and suspended by the Constitutional Court of Spainafter a request from the Spanish … Dans ces cas de figure, le droit international public observe, en principe, une posture de neutralité juridique à l’égard des déclarations d’indépendance. Enfin, la résolution n’a pas été publiée au Bulletin officiel du Parlement ou au Journal officiel de la Généralité de Catalogne. Dès l’adoption par le Parlement catalan de la loi organisant le référendum, le gouvernement espagnol a demandé à la Cour constitutionnelle de suspendre cette loi. Juillet 2015, plusieurs partis catalans s’unissent pour former un nouveau parti : Junts Pel Si (Ensemble pour le oui). It is common for secessionists to hold referendums on independence. Selon le journal, lors de la séance du 27 octobre, la présidente du Parlement, Carme Forcadell, a pris soin de bien préciser que les députés allaient se prononcer sur « la partie des dispositions » de la résolution soumise à examen, et dont l’exposé des motifs reprenait la déclaration d’indépendance signée — mais jamais votée — le 10 octobre. Le même jour, le président d’une des organisations indépendantistes, l’Assemblée nationale catalane (ANC), Jordi Sanchez, a estimé dans un tweet qu’un million de votants « ne serait pas un échec Â» étant donné la « répression Â» de l’Etat. En novembre 2014, la Catalogne organise une consultation symbolique sur l’indépendance, malgré l’interdiction de la Cour constitutionnelle. Referendum on independence for Catalonia set to go ahead on October 1 despite government crackdown in the region. The Catalan independence referendum was only possible through a perfect storm of antagonism between Catalonia and the Spanish government, centuries -long oppression of cultural identity, and a deep -rooted history of political instability. This means a simple majority with a low turn-out could lead to a declaration of independence on Oct. 1. Pour elle, cette option a été largement renforcée par l’arrêt 42/2014 du Tribunal constitutionnel espagnol, qui validait en 2014 « le droit à décider » et imposait « au Parlement espagnol de prendre en compte toute proposition en ce sens de l’assemblée législative d’une communauté autonome, avec obligation de négocier les propositions de modification de l’ordre constitutionnel établi »[31]. En direct : le Parlement catalan vote en faveur de l’indépendance, Madrid réplique. Vous pouvez lire Le Monde sur un seul appareil à la fois. À la suite de son élection en 2010 au poste de président de la Généralité de Catalogne, Artur Mas s’engage à négocier un nouvel accord fiscal avec le gouvernement d’Espagne, ayant pour but de trouver une solution similaire au Pays basque[14]. Le Parti populaire catalan subit une grave défaite avec 4 élus et moins de 5 % des exprimés. ». La déclaration d'indépendance faite par Carles Puigdemont le 10 octobre, malgré l'absence d'effets juridiques, provoque un déplacement massif de sièges sociaux d'entreprises hors de Catalogne[27]. Un État qui ne serait reconnu par aucun autre pourrait très bien répondre à tous les critères définissant un État souverain, il serait seul au monde, il serait un État autarcique, et ne serait pas un État dans le sens du droit international », « comme [ils l’ont] toujours fait, de loyauté et compréhension envers les décisions », « analyse la situation afin de contester en justice ce qui est nécessaire », « la paralysie provoquée par les indépendantistes », « le vote utile s'est transformé en victoire inutile », « il est évident que l'État ne permettra jamais qu'elle soit effective », « c'est une géante, une personne en qui nous avons tous confiance », « notre candidat est Puigdemont et nous n'envisageons pas d'autres options », Isabelle Piquer (Barcelone, envoyée spéciale), «, « Pour le droit international, il ne s’est rien passé à Barcelone », Site Internet du ministère des Affaires étrangères d’Ossétie du Sud, loi de transition juridique et constitutive de la République, référendum sur l’indépendance de la Catalogne, élections régionales pour le 21 décembre 2017, vote sur l'avenir politique de la Catalogne de 2014, Château de Montsoreau - musée d'Art contemporain, élections anticipées au Parlement de Catalogne, « La Catalogne peut prétendre au droit à l’autodétermination », Carles Puigdemont suspend l’indépendance de la Catalogne pour laisser place au dialogue. En 2006, le Parlement espagnol adopte un nouveau statut qui renforce l’autonomie de la Catalogne (Estatut d’autonomia de Catalunya) et dont le préambule la définit comme « nation Â» à l’intérieur de l’Etat espagnol. Participez, commentez et partager avec Franceinfo en temps réel ! This is when … Mais elle a aussi laissé entendre qu’il ne serait pas fait usage de la force. See Spanish-English translations with audio pronunciations, examples, and word-by-word explanations. Voici pourquoi, « Il est logique de voir CNews, liée aux opérations africaines de Bolloré, militer contre l’étude des séquelles du colonialisme », Violences sexuelles : « La majorité des enfants victimes sont des filles », « Huawei est une arme stratégique de l’Etat chinois pour réprimer les Ouïgours », Etats-Unis : un plan de soutien économique mal calibré, Cinéma : La Berlinale consacre des films hantés par la pandémie, Peter Godfrey-Smith, Claude Romano : la chronique « poches » de Véronique Ovaldé, « 90’s », sur OCS City : séquence nostalgie à Los Angeles, pour les ados des années 1990, Avec « Ultra », Booba joue l’apaisement pour son ultime album, Le voyage en van, « c’est une promesse de liberté », S’aimer comme on se quitte : « Il mettait des paillettes dans ma vie, c’était ma seule perspective positive », Le parmentier de boudin : la recette de William Bernet. Après la tenue du référendum le 1er octobre et l'annonce par le gouvernement de la généralité de Catalogne dans les jours suivants de l'application du résultat et de la proclamation de l'indépendance, les hommes d'affaires catalans ont exprimé leur "plus grande inquiétude" et ont mis en garde contre les graves conséquences économiques d'une déclaration unilatérale d'indépendance, "qui plongerait le pays dans une situation extraordinairement complexe aux conséquences inconnues mais, en tout état de cause, très graves"[24]. En revanche, la façon dont s’est déroulé le référendum du 1er octobre 2017 “est très discutable juridiquement, voire très peu convaincante pour un référendum de ce type”, notamment en raison du contexte conflictuel et de la “faible participation” ». en affirmant qu’un référendum d’autodétermination pouvait concerner la seule Généralité de Catalogne « dans la mesure où la Constitution de 1978 autorise les référendums locaux, réglementés dans la loi 7/1985 du 2 avril, des bases du régime local ». Un État qui ne serait reconnu par aucun autre pourrait très bien répondre à tous les critères définissant un État souverain, il serait seul au monde, il serait un État autarcique, et ne serait pas un État dans le sens du droit international »[35]. Le coordonnateur général du PP Fernando Martínez-Maíllo dénonce la posture de Ciutadans — dont la chef de file refuse de se soumettre à l'investiture par faute de soutiens suffisants — en jugeant que « le vote utile s'est transformé en victoire inutile »[58]. Lors du vote sur l'avenir politique de la Catalogne de 2014, des milliers de Catalans s'expriment le 9 novembre. La déclaration unilatérale d’indépendance de la Catalogne, en 2017, a relancé le débat international du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes[9],[10],[11],[12],[13]. Cette consultation a pu avoir lieu grâce à la stratégie non-conflictuelle adoptée par le gouvernement espagnol. Le gouvernement catalan a aussi vu ses comptes mis sous tutelle par le ministère du budget afin d’empêcher toute dépense illégale. La Cour constitutionnelle a prévenu les dirigeants et les fonctionnaires catalans qu’ils ne pouvaient pas coopérer à l’organisation du « scrutin illégal Â» du 1er octobre. La région n’est, en revanche, pas compétente en termes de défense, de relations internationales et de fiscalité. La crainte s'étend ensuite également aux PME et aux épargnants, qui en raison de l'incertitude décident de transférer et déposer leurs avoirs dans des bureaux de banque en dehors de la Catalogne[30]. Un « processus participatif Â» sans conséquence légale. Pour Pierre Bodeau-Livinec, professeur de droit international public à l’université Paris-Nanterre, si l’on se fonde sur la jurisprudence du Kosovo (CIJ, 2010), appliquée à la Catalogne, « les déclarations d’indépendance ne sont pas contraires au droit international. En effet, si les états ont, à de nombreuses reprises, reconnu l'indépendance des territoires ultra-marins de tel ou tel pays en vue de le forcer à une décolonisation, la reconnaissance de l'indépendance d'une partie du territoire national métropolitain d'un pays est très problématique, car cette reconnaissance peut être considérée comme une violation du droit international (qui garantit la pleine intégrité territoriale d'un état souverain et le principe de non-ingérence) et comme un casus belli (il paraît donc évident que l'Espagne puisse imposer un embargo voire rompre ses relations diplomatiques avec le pays qui aurait reconnu l'indépendance d'une de ses provinces). Dans un entretien de 45 minutes accordé à l’Agence France-Presse (AFP), samedi à la mi-journée, Carles Puigdemont s’est dit disposé à renoncer au scrutin si le gouvernement du conservateur Mariano Rajoy acceptait d’ouvrir des discussions qui permettent la tenue à terme d’un référendum légal. close. « Le viager peut favoriser plus largement les transferts financiers entre générations », De la difficulté « d’avoir 20 ans en 2020 » : des étudiants racontent leur détresse pendant la crise sanitaire. A referendum vote held on October 1, 2017, was declared illegal by Spain’s Constitutional Court but revealed 90 percent of Catalan’s voters backed independence. Le 17 octobre 2017 le Tribunal constitutionnel espagnol l'a déclaré illégal et a annulé sa loi . Dans le même temps, la garde civile est intervenue au centre de télécommunications du gouvernement régional, coupant les connexions avec les bureaux de vote, les systèmes informatiques de décompte des voix et un logiciel qui aurait permis « un vote en ligne sur une page Web Â», a poursuivi M. Millo. Referendum Independence Catalonia. Et c’est la réalisation de cette prétention qui évidemment pose problème du point de vue du droit international. Pour les États proclamés de 1641 à 1934, voir, Transfert de sièges sociaux d'entreprises, « Le gouvernement de Catalogne tend la main au dialogue », « la République catalane, comme État indépendant et souverain de droit, démocratique et social », « dont la langue et la culture ont plus de mille ans », « durant des siècles a eu ses propres institutions », « dans la mesure où la Constitution de 1978 autorise les référendums locaux, réglementés dans la loi 7/1985 du 2 avril, des bases du régime local », « au Parlement espagnol de prendre en compte toute proposition en ce sens de l’assemblée législative d’une, « pour le droit international, il ne s’est rien passé [le, « [ce droit] ne reconnait pas à la Catalogne le droit d’être indépendante », « les Catalans […] ont librement accepté la Constitution espagnole lors du rétablissement de la démocratie.